France, Commission nationale de la communication et des libertés

La CNCL est une autorité administrative indépendante qui comprend 13 membres nommés par décret (article 4 de la Loi n ̊86-1067 du 30.09.1986, complétée par la Loi n ̊1212 du 27-11-1986). La Loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifie la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : d'après l'article 26 " la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par l'art. 3 de la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel".