Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd.

Quatrième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.

Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les décrets d application de la loi du 18 janvier 2013 ont ainsi été intégrés à la nouvelle édition, à savoir le décret du 15 avril 2013 qui concerne les biens du domaine privé de l État, et celui du 18 octobre s agissant des biens du domaine privé des établissements publics de l État.

Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.