Code Dalloz Expert. Code de procédure civile 2014 - 10e éd.

Le Code de procédure civile comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l organisation judiciaire et le tout nouveau code officiel des procédures civiles d exécution, issu de l ordonnance du 19 décembre 2011 et du décret du 30 mai 2012.
L ouvrage regroupe, par ailleurs, d importants textes complémentaires relatifs notamment à l aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens.

Cette 105e édition intègre les textes de 2012 et 2013 sur l injonction de payer, la procédure en matière familiale, l expertise et l instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, l aide juridique, la signature électronique du jugement et la procédure en matière familiale.

La mise à jour tient également compte du Règlement nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, des décrets du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l exercice du droit de visite dans un espace de rencontre et du 10 septembre 2012 sur la mise en uvre de l interdiction de sortie du territoire sans l autorisation des parents, comme des diverses dispositions modifiant le corpus applicables aux officiers publics et ministériels et à l aide juridique.

Enfin, les annotations de jurisprudence relatives à l action et la compétence ont été intégralement refondues pour la présente édition.