- EAN13
- 9782110767608
- ISBN
- 978-2-11-076760-8
- Éditeur
- Direction des Journaux Officiels éditions
- Date de publication
- 22/01/2013
- Collection
- CODES
- Nombre de pages
- 94
- Dimensions
- 26,9 x 21 x 0,7 cm
- Poids
- 270 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 342.44066402632
- Fiches UNIMARC
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Code de justice administrative
parties législative et réglementaire
De France
Édité par France, Commission supérieure de codification
Direction des Journaux Officiels éditions
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