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Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France, quelles pratiques ?
EAN13
9782731406856
ISBN
978-2-7314-0685-6
Éditeur
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Date de publication
Dimensions
19 x 11 cm
Code dewey
342.44
Fiches UNIMARC
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Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France

quelles pratiques ?

Édité par

Presses universitaires d'Aix-Marseille

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