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Droits de la défense et enquête policière
EAN13
9782343172507
ISBN
978-2-343-17250-7
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
LOGIQUES JURIDI
Nombre de pages
580
Dimensions
24 x 15,5 x 3,1 cm
Poids
845 g
Langue
français
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Droits de la défense et enquête policière

L'Harmattan

Logiques Juridi

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La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.
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