- EAN13
- 9782100537471
- Éditeur
- Dunod
- Date de publication
- 28/01/2009
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Autre version disponible
-
Papier - Dunod 42,60
Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des
tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en
recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement
atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à
mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La
plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte
signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de
tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande
notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en
recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement
atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à
mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La
plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte
signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de
tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande
notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
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