- EAN13
- 9782711006236
- ISBN
- 978-2-7110-0623-6
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Date de publication
- 30/06/2005
- Collection
- ACTUAL DROIT EN
- Nombre de pages
- 250
- Dimensions
- 24 x 16 x 1,5 cm
- Poids
- 445 g
- Langue
- français
- Code dewey
- 343.074
- Fiches UNIMARC
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Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
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