- EAN13
- 9782247054572
- ISBN
- 978-2-247-05457-2
- Éditeur
- Dalloz GF
- Date de publication
- 2004
- Collection
- [Codes Dalloz]
- Code dewey
- 346.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code de la propriété intellectuelle 2004
De France
Dirigé par Georges Bonet
Édité par Pierre Sirinelli, Frédéric Pollaud-Dulian, Sylviane Durrande
Dalloz GF
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