- EAN13
- 9782111158214
- ISBN
- 978-2-11-115821-4
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2001
- Séries
- Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. (3501)
- Code dewey
- 345.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
3501 - Rapport d'information sur l'évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Christine Lazerges
Assemblée nationale
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